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L'INDEMNISATION DES PROCHES DES VICTIMES DECEDEE
L’indemnisation des proches de la victime décédée :
L‘indemnisation des proches de la victime décédée dans un accident de la route « La perte d’un proche n’a pas de prix mais doit être valorisée ! » :
L’INDEMNISATION DES PROCHES DE LA VICTIME DÉCÉDÉE DANS UN ACCIDENT DE LA ROUTE :
Un décès dans un accident de la route est toujours un événement dramatique. Néanmoins, il va falloir aborder rapidement les...
Publié le 05/02/2018
ACCIDENT COLLECTIFS
VICTIMES, DÉFENDEZ VOS DROITS ! :
  Accident collectif : Vous êtes une victime d’un accident de bus ou d’un accident de car ? :
  COMMENT SE DÉROULE UNE ENQUÊTE EN CAS D’ACCIDENT COLLECTIF ? :
  Ouverture d’une information judiciaire :
Devant le nombre important de victime, il va falloir déterminer bien sûr, les responsabilités de chacun. Aussi, si traditionnellement le procureur de la République conserve la direction des enquêtes de police ou de gendarmerie,...
Publié le 05/02/2018
adoption plénière
Les conditions légales de l’adoption   L’adoption de l’enfant du conjoint peut être demandée par le conjoint marié sans qu’il n’ait à justifier de condition d’âge ni d’une durée du mariage. Cependant, s’agissant d’un acte grave, l’adoption plénière est strictement encadrée. Age de l’enfant adopté : :
  En principe, l’enfant adoptable doit être âgé de moins de 15 ans, au delà il...
Publié le 19/12/2016
adoption simple
L’adoption simple était déjà techniquement « ouverte » aux couples homosexuels avant le projet de loi. Néanmoins, elle était le plus souvent refusée et avait des conséquences incompatibles avec la réalité et les besoins de la famille puisqu’elle entraînait un transfert de l’autorité parentale. Au sein d’un couple marié, il est possible de procéder à une adoption simple et d’exercer conjointement l’autorité parentale.   ...
Publié le 19/12/2016
entrée de l'acte d'avocat dans le code civil
L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été publiée au JO du 11 février 2016. Ce texte consacre l'acte sous seing privé d'avocat dans un nouvel article 1374 du Code civil qui dispose ainsi que « l'acte sous signature privée contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l'avocat de toutes les parties fait foi de l'écriture et de la signature des...
Publié le 19/12/2016
DIVORCE SANS JUGE
Ce divorce est possible pour tous les couples qui s’accordent sur le principe et les conséquences de la rupture. Par exception, cette procédure est exclue dans deux cas : - l’un des enfants mineurs du couple demande à exercer son droit à être entendu par le juge. Le divorce par consentement reste alors possible, mais selon la procédure judiciaire actuellement en vigueur  - l’un des époux fait l’objet d’une mesure de protection.   Chacun des époux devra avoir son propre conseil ...
Publié le 19/12/2016
le divorce sans juge
Divorcer devient simple comme bonjour, si tant est que les 2 époux s’entendent sur le principe du divorce et ses conséquences. La loi ,modifiant l’article 229 du Code Civil, entrera en vigueur dès le 1er janvier 2017. A partir de maintenant, les conjoints souhaitant divorcer à l’amiable devront être accompagné de leur avocat, il ne sera donc plus possible de prendre le même avocat et de réduire le coût de la procédure. L’avocat reste  obligatoire et c’est lui qui va conseiller son client...
Publié le 10/11/2016
un amiable avant tout litige....
  Le décret du 11 mars 2015 n° 2105-282 , fait un pas en avant vers la médiation ... mais ce n'est qu'un petit pas et non une obligation sanctionnée par la fin de non recevoir ,en cas de non mise en place avant l'introduction du procès.   En théorie :  Toute procédure judiciaire devra être précéde d'une tentative de réglement amiable. C'est ainsi que :   - Toute requête (art 58 du Code de Procédure Civile)   - Toute assignation (art 59 du...
Publié le 09/12/2015
les conditions de vie des enfants après le divorce
    Vous trouverez ci-après une enquête statistique de l'INSEE sur 150.000 enfants concernés par le divorce de leur parents. Il apparaît que la résiden,ce alternée n'est pas encore majoritaire , contrairement , à ce que pensent beaucoup de nos clients. Dans le ressort de la Cour d'appel , il apparait que la résidence alternée concerne 15% des couples divorcés. http://www.insee.fr/fr/ffc/ipweb/ip1536/ip1536.pdf
Publié le 09/12/2015
la médiation
Médiation :

DEFINITION DE LA MEDIATION :
La médiation est un processus amiable et confidentiel de résolution des conflits.
Un tiers, indépendant et impartial assiste les parties pour les aider à trouver une solution au différend qui les oppose, et ce, quelle que soit la nature du conflit.
Cette solution négociée par les parties, conforme à leurs intérêts respectifs, met fin au litige.
LE MEDIATEUR EST :
 Indépendant,
 Neutre,
...
Publié le 25/04/2015

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