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entrée de l'acte d'avocat dans le code civil

entrée de l'acte d'avocat dans le code civil

L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été publiée au JO du 11 février 2016.

Ce texte consacre l'acte sous seing privé d'avocat dans un nouvel article 1374 du Code civil qui dispose ainsi que « l'acte sous signature privée contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l'avocat de toutes les parties fait foi de l'écriture et de la signature des parties, tant à leur égard qu'à celui de leurs héritiers ou ayants cause. La procédure de faux prévue par le code de procédure civile lui est applicable. Cet acte est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi. »

Publié le 19/12/2016

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