Alcool au volant

Alcool au volant, éthylotest et éthylomètre : Comment se défendre ?

L’infraction dite d’alcool au volant regroupe essentiellement deux situations différentes, à savoir :

• la conduite sous l’empire d’un état alcoolique.
• la conduite en état d’ivresse manifeste.

Explications et différences.

 

1. Alcool au volant ou le délit de conduite en état d’ivresse manifeste.

 

Ce délit est puni par l’article L 234 – 1 du code de la route.

Celui-ci se caractérise par le fait que vous n’avez fait l’objet d’aucune mesure de votre taux d’alcool.

Autrement dit, le policier ou le gendarme qui a procédé à votre interpellation constate que vous êtes en état d’ivresse manifeste car vous présentez des signes extérieurs et un comportement qui permettent de penser que vous êtes soumis à une forte imprégnation alcoolique.

Il en sera ainsi lorsque :

• vous tenez des propos incohérents.
• vous bégayez.
• vos propos sont embrouillés.
• votre comportement est agressif.
• vous présentez un état de déséquilibre.
• vous avez l’air endormi.
• vous sentez l’alcool.
• etc.

L’état d’ivresse manifeste se déduit donc de votre comportement à partir duquel les forces de l’ordre peuvent conclure que vous avez trop bu.

Ceci sera consigné dans un procès-verbal d’infraction ou sur une fiche d’examen de comportement appelé fiche A.

En cas d’ivresse manifeste, les peines encourues sont les suivantes :

• deux ans d’emprisonnement.
• 4500 € d’amende.
• immobilisation de votre véhicule.

A titre de peine complémentaire, vous risquez également :

• la suspension ou l’annulation de votre permis de conduire pour une durée maximum de trois ans.
• une peine de travail d’intérêt général.
• l’interdiction de conduire certains véhicules.
• l’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
• des jours amende.

Il faut donc bien retenir que le délit de conduite en état d’ivresse manifeste est retenu à partir de votre seul comportement et sans que l’on sache quel est votre taux d’imprégnation alcoolique.

Il n’y a donc ici aucune mesure de contrôle effectuée à l’aide d’un éthylotest, d’un éthylomètre ou par une prise de sang.

Enfin, en cas de condamnation, un retrait de 6 points sera effectué sur votre permis de conduire.

2. Alcool au volant ou l’infraction de conduite sous l’empire d’un état alcoolique.

 

À la différence de l’infraction précédente, le délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique se caractérise par une prise de mesure de votre taux d’alcool dans le sang.

Selon le taux d’alcool que l’on trouvera dans votre sang, l’infraction sera correctionnelle ou délictuelle.

a) La conduite sous l’empire d’un état alcoolique contraventionnelle.

La conduite sous l’empire d’un état alcoolique est une contravention lorsque votre taux d’alcool est compris entre :

• 0,25 et 0,39 mg par litre d’air expiré
  Ou 
• 0,50 et 0,79 g par litre de sang.

Cette contravention est sanctionnée par une amende de 135 €, qui sera minorée au montant de 90 € si vous payez de suite mais qui sera majorée à 375 € si vous payez en retard…

Cette contravention s’accompagne aussi de la perte de 6 points sur votre permis de conduire.

b) La conduite sous l’empire d’un état alcoolique délictuelle.

La conduite sous l’empire d’un état alcoolique est un délit lorsque votre taux d’alcool est supérieur ou égal à :

• 0,40 mg par litre d’air expiré
  Ou 
• 0,80 g par litre de sang.

Ce délit est puni des peines suivantes :

• deux ans d’emprisonnement.
• 4500 € d’amende.
• la suspension ou l’annulation de votre permis de conduire pour un délai maximum de trois ans.
• des travaux d’intérêts généraux.
• des jours amende.
• l’interdiction de conduire certains véhicules.
• l’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Là encore, en cas de condamnation, vous perdrez 6 points sur votre permis de conduire.

3. Les opérations de contrôle : éthylotest, éthylomètre et prise de sang.

Il existe trois types de contrôle : 

• Le contrôle par éthylotest
• Le contrôle par éthylomètre
• La prise de sang

a) Le contrôle par éthylotest

 

 

Le contrôle par éthylotest est une opération dite de dépistage qui permet d’indiquer si vous avez bu de l’alcool.

Cette mesure de contrôle sera effectuée dans différents cas :

• en cas d’accident de la circulation ayant entraîné un dommage corporel ;
• de manière aléatoire, c’est-à-dire totalement au hasard, même en l’absence d’infraction ou d’accident.
• En cas d’infraction sanctionnée par une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire, c’est-à-dire :
  o conduite sous l’emprise d’alcool.
  o refus de se soumettre à des vérifications concernant votre état d’alcoolémie.
  o conduite sous stupéfiants.
  o refus de se soumettre à des vérifications concernant l’usage de stupéfiants.
  o excès de vitesse supérieur à 40 km/h.
  o accident de la circulation ayant entraîné la mort d’une personne ou causé un dommage corporel.

L’éthylotest n’indiquera pas votre taux précis d’alcool mais indiquera uniquement un état d’alcoolémie.

Le contrôle par éthylotest est donc une première phase, dont l’objectif est simplement de vérifier si vous avez bu ou non.

Si ce contrôle s’avère positif, alors il faudra connaître votre taux exact d’imprégnation alcoolique à l’aide d’un éthylomètre.

b) Le contrôle par éthylomètre

 

 

L’éthylomètre est un instrument de mesure beaucoup plus précis qui permet de connaître le taux exact d’imprégnation alcoolique.

Il fait suite à un contrôle par éthylotest qui s’est avéré positif.

Il peut aussi être pratiqué directement dans deux autres hypothèses :

• en cas de conduite d’un véhicule en état d’ivresse manifeste ;
• en cas de refus de dépistage par éthylotest.

L’éthylomètre est donc un instrument de mesure qui va donner avec précision votre taux d’alcool dans le sang.

Comme tout instrument de mesure, il est soumis à des contrôles périodiques (comme les radars) qui sont consignés dans un document qui s’appelle le carnet métrologique.

Il est important de pouvoir consulter ce carnet métrologique pour s’assurer que l’ensemble des contrôles ont été effectués sur cet appareil.

En effet, s’il manque un contrôle, ou si certains contrôles n’ont pas été faits dans les temps, l’appareil manque alors de fiabilité et les poursuites pénales peuvent être annulées.

c) L’analyse sanguine.

La prise de sang est le second moyen pour mesurer avec précision le taux d’alcool dans le sang.

Elle s’effectue en laboratoire.

Deux prélèvements sanguins seront placés dans deux flacons différents et vous aurez la possibilité de formuler toute réclamation dans un délai de cinq jours.

d) Puis-je refuser de me soumettre aux tests par éthylotest, éthylomètre ou prise de sang?

En aucun cas !

Si vous refusez de vous soumettre à ce genre de test, vous encourez des sanctions pénales lourdes, à savoir :

• une peine d’emprisonnement de 2 ans ;
• 4500,00 euros d’amende ;
• la suspension ou l’annulation de votre permis pour 3 ans ;
• une peine de travail d’intérêt général.
• une peine de jour-amende ;
• l’interdiction de conduire certains types de véhicules 
• la perte de 6 points sur votre permis de conduire.

4. Les conséquences immédiates sur votre permis de conduire.

 

Les forces de police ou de gendarmerie procéderont à la rétention immédiate de votre permis de conduire pour un délai maximum de 72 heures.

Durant ce délai, votre dossier sera transmis à la préfecture.

Le préfet pourra ensuite décider de suspendre votre permis de conduire pour une durée maximum de six mois.

Vous serez informé de sa décision par courrier en recommandé avec accusé de réception.

Des recours administratifs existent contre la décision du préfet.

Vous pouvez tout d’abord faire un recours gracieux auprès du préfet pour lui expliquer votre situation personnelle et professionnelle en sollicitant une nouvelle décision de sa part notamment une réduction de sa mesure.

Vous pouvez également effectuer un recours juridictionnel devant le tribunal administratif si vous estimez que la décision prise par le préfet est illégale.

5. Les poursuites pénales en cas de faits d’alcool au volant.

Votre dossier sera ensuite transmis au tribunal et le procureur de la république aura le choix entre plusieurs possibilités.

• 1ere possibilité : la CRPC.

Vous pouvez être convoqué dans le cadre d’une audience dite de reconnaissance préalable de culpabilité afin que vous soit proposée une peine que vous ne pourrez pas discuter.
Si vous acceptez la peine, il n’y aura pas d’audience devant le tribunal mais vous devrez effectuer cette peine et vous perdrez automatiquement 6 points sur votre permis de conduire.

Si vous refusez cette peine, car vous estimez qu’elle est trop sévère ou que votre dossier mérite d’être défendu sur le fond, vous serez convoqué devant le tribunal correctionnel pour être jugé.
Il s’agit là une possibilité intéressante car vous pourrez alors vous défendre.

Pour plus de détails sur la CRPC, je vous invite à cliquez sur ce lien : la CRPC.

• 2nde possibilité : la procédure de l’ordonnance pénale.

Vous pouvez aussi faire l’objet d’une ordonnance pénale, c’est-à-dire de l’équivalent d’un jugement rendu en votre absence.
Le procédé peut surprendre mais il existe et il est couramment pratiqué.
Si cette ordonnance pénale vous convient, vous n’aurez rien à faire sinon à subir la peine décidée et vous perdre 6 points sur votre permis de conduire.
Si cette ordonnance pénale ne vous convient pas, vous pouvez effectuer un recours que l’on appelle l’opposition.
L’opposition à l’ordonnance pénale est l’acte par lequel on s’oppose à cette décision.
Vous serez alors convoqué devant le tribunal pour vous expliquer et vous pourrez vous défendre.

Si vous souhaitez en savoir plus, je vous invite à lire notre article : l’ordonnance pénale.

• 3ème possibilité : la convocation devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel.

Vous pouvez enfin être directement convoqués devant le tribunal pour y être jugé et vous défendre.

6. Les moyens de défense.

Il existe de nombreux moyens de défense qui vous permettront, en cas de poursuites pénales pour alcool au volant :

• d’échapper à une sanction
• d’atténuer la rigueur de la sanction
• de sauver votre permis de conduire en évitant en retrait de points.

Le premier réflexe consistera à commander la copie du dossier pénal et à le lire dans le détail afin de voir s’il contient des causes de nullité.

Si votre dossier recèle une seule exception de nullité, la procédure devra être annulée par le tribunal et vous échapperez ainsi à une condamnation.

Le second réflexe est de s’assurer de la fiabilité de l’éthylomètre avec lequel la mesure de votre taux d’alcoolémie a été prise.
Pour cela, il faudra déposer au tribunal une demande de complément d’information pour solliciter la production du carnet métrologique de cet instrument de mesure.
Le contenu de ce document vous permettra de vérifier si les tests et contrôles périodiques de différentes natures ont été effectués sur cet instrument.
Dans le cas contraire, c’est toute la fiabilité de cet instrument qui pourra être remise en cause et le dossier annulé.

Pour tout savoir sur le carnet métrologique et ce moyen de défense efficace, je vous invite à lire notre article sur le lien qui suit : le carnet métrologique.

Le troisième réflexe consistera à bâtir une défense propre à obtenir une dispense de peine.
Pour cela, le code de procédure pénale pose des conditions strictes mais qui doivent être préparées minutieusement.
L’intérêt d’obtenir une telle mesure sera que vous ne perdrez pas de points sur votre permis de conduire.
En effet, seule une condamnation entraîne le retrait de points.
Or, une mesure de dispense de peine ne s’analyse pas en une condamnation.
Le conseil d’État l’a confirmé à plusieurs reprises.
S’il n’existe pas d’exceptions de nullité dans votre dossier, il faut donc concentrer ses efforts sur l’obtention d’une dispense de peine.

 

Si vous souhaitez consulter les textes de lois relatifs aux infractions dites d’alcool au volant, cliquez sur le lien qui suit : alcool au volant, la loi.

 

Le droit routier est une matière technique et réfléchie.

La défense doit donc se construire en connaissant les règles et l’ordre dans lesquelles il faut les appliquer.

En ce qui concerne les infractions dites d’alcool au volant, rien n’est perdu.

Mais il faut savoir se défendre avec efficacité.

 

La conduite sous l’emprise de produits stupéfiants.

 

 

 

La conduite sous l’emprise de produits stupéfiants est réprimée par les articles L 235-1 et suivants du Code de la route.

Retrouvez ces textes de loi sur le lien : conduite sous stupéfiants et code de la route.

Elle entraîne pour le conducteur des poursuites pénales et donne lieu à un contentieux technique et pas seulement juridique.

Il est donc conseillé aux conducteurs poursuivis dans un tel cadre de bien prendre conscience qu’il faut confier leur défense à un avocat connaisseur de ce type de procédure.

Les enjeux sont lourds puisque sont notamment encourus une peine de prison, une amende importante, la perte de 6 points sur le permis de conduire voire son annulation.

Pourtant les moyens de défense sont nombreux : il faut les connaitre.

Cet article vous expose les règles de fonctionnement de ce type de dossier et les arguments qui peuvent vous aider.

Explications.

1. Les données du problème de la conduite sous stupéfiants.

L’article L 235-1 du Code de la route réprime le fait de conduire un véhicule après usage de stupéfiants.

Les peines encourues sont importantes :

• 2 ans d’emprisonnement ;
• 4500 euros d’amende ;
• suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans ;
• annulation du permis de conduire pour 3 ans ;
• une peine de travail d’intérêt général ;
• obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants ;
• obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
• interdiction de conduire certains véhicules ;
• confiscation du véhicule.

L’éventail des sanctions est donc large et rien n’empêche le tribunal d’en prononcer plusieurs en même temps.

Si votre permis de conduire n’a pas été annulé par le tribunal, vous perdrez en outre 6 points ce qui peut alors entraîner son annulation en dehors même de toute condamnation.

Le problème est que la consommation de produits stupéfiants n’est pas comparable à celle de la consommation d’alcool.

La consommation d’alcool disparaît assez vite.

A l’inverse, la consommation de produits stupéfiants se retrouve plusieurs semaines après dans le sang.

Or, le droit ne fait aucune différence  : si l’on retrouve des traces de produits stupéfiants dans votre sang, vous serez poursuivi, même si votre consommation date de plusieurs jours ou semaines et que vous étiez donc parfaitement lucide au moment de votre arrestation.

Voilà le problème : nombre d’automobilistes se font contrôler et poursuivre pour une consommation de produits stupéfiants “ancienne” et dont ils ne ressentent plus les effets.

Le délit de conduite sous stupéfiants est donc constitué même si la consommation ou l’inhalation est passée depuis plusieurs semaines.

Heureusement, cette procédure est extrêmement encadrée : d’où de nombreux moyens de défense qu’il faut connaitre.

2. Le déroulement des opérations de contrôle.

Le délit de conduite sous stupéfiants ne se décrète pas.

Il doit se prouver au terme d’une procédure minutieuse et infaillible.

S’il y a le moindre doute, celui-ci profite au conducteur qui ne peut donc être condamné.

a) Les tests salivaires

On parle ici de dépistage salivaire.

Il s’agit de vérifier si votre salive réagit à certains produits permettant de dire que vous avez consommé des produits stupéfiants.

En pareille hypothèse, il fallait alors emmener le conducteur en milieu hospitalier pour compléter le dépistage par une analyse sanguine.

Ces modes de contrôle, toujours en vigueur, étaient surtout pratiqués avant le 13 décembre 2016.

Puis un arrêté du 13 décembre 2016 est venu instaurer le prélèvement salivaire, beaucoup plus précis.

b) le prélèvement salivaire

Les forces de police ou de gendarmerie sont désormais équipées de kit de prélèvement salivaire.

Le prélèvement sera fait par le conducteur lui même sous le contrôle des forces de l’ordre.

Quatre types de stupéfiants peuvent être dépistés :

• le cannabis ;
• la cocaïne ;
• les opiacés ;
• les amphétamines.

Le prélèvement salivaire est beaucoup plus fiable et précis et offre une fiabilité égale à la prise de sang.

Cela permet donc de faire l’économie de la prise de sang qui était obligatoire quant on ne pratiquait que le seul dépistage salivaire.

MAIS : Une fois de prélèvement effectué, l’officier de police judiciaire ou l’agent de police judiciaire doit demander au conducteur s’il souhaite se réserver le droit de faire une contre analyse.

ATTENTION : il s’agit là de l’étape la plus importante pour vous. DITES OUI !! NE REFUSEZ PAS LA POSSIBILITÉ DE FAIRE UNE CONTRE ANALYSE.

En effet, si vous renoncez à votre droit d’effectuer une contre-analyse, cela va sérieusement compliquer votre défense devant le tribunal, car vous ne pourrez plus faire valoir des nullités de procédure.

Nous y reviendrons plus bas.

c) la prise de sang.

Cet examen se réalise en milieu hospitalier.

Une prise de sang est effectuée sur le conducteur et est répartie en deux flacons.

Le premier flacon servira à caractériser l’infraction.

Le second flacon est conservé dans l’hypothèse où l’automobiliste sollicite une contre analyse, ce qu’il faut absolument faire.

d) le déroulement de ces opérations de contrôle en pratique.

En pratique, les forces de l’ordre procéderont souvent ainsi :

• un dépistage salivaire est tout d’abord effectué ;
• si ce dépistage est positif, on procède à un prélèvement salivaire ;
• le représentant des forces de l’ordre doit vous demander si vous souhaitez vous réserver le droit de faire une contre analyse ;
• vous dites OUI et vous ne vous laissez pas influencer ;
• vous êtes alors emmené en milieu hospitalier pour effectuer une analyse sanguine.

3. La contre-analyse sanguine : pourquoi est-elle nécessaire ?

Rappel : nous avons vu que le prélèvement salivaire est aussi précis que la prise de sang.

De ce fait, celle-ci n’est plus obligatoire.

Par contre, les forces de l’ordre doivent vous proposer de faire,plus tard, une contre analyse.

Il ne faut pas y renoncer.

En procédant à cette analyse sanguine, vous vous réservez la possibilité de demander une deuxième analyse à partir du second flacon conservé.

A partie de là, les exceptions de nullité pourront être soulevées devant le tribunal pour faire annuler toute la procédure.

Exemple 1 : L’analyse des deux flacons ne donne pas le même résultat.

Il y a donc un doute sur la fiabilité de l’un et l’autre : votre avocat pourra donc plaider la relaxe.

Exemple 2 : Le second flacon n’a pas été conservé (cela arrive plus souvent que l’on croit).

Dans ce cas, la contre-analyse est impossible et c’est toute la procédure qui est annulée : vous êtes là aussi relaxé.

Exemple 3 : l’analyse du second flacon n’a pas été effectuée par un expert assermenté.

Cela ne veut pas dire que cette analyse a été mal réalisée, mais cela signifie qu’elle n’a pas de valeur probante. La procédure est annulée et vous êtes relaxé.

Exemple 4 : La contre-expertise pratiquée sur le second flacon n’a pas été effectuée par un autre expert ou un autre laboratoire.

Là encore, la procédure devra être annulée car l’article R 235-11 du Code de la route prévoit expressément que cette contre analyse doit être menée par une seconde autorité, indépendante de la première.

Exemple 5  : La prise de sang n’a pas été effectuée en présence d’un représentant des forces de l’ordre.

La procédure doit être annulée en application de l’article R 235-6 du Code de la route.

4. A quel moment demander la contre-analyse sanguine ?

Le conducteur dispose d’un délai de 5 jours pour demander cette contre analyse.

Dès que le résultat de votre analyse sanguine vous est notifié, il faut donc agir vite et demander cette fameuse contre-expertise sur le second flacon.

Si êtes hésitant sur la façon de procéder, votre avocat peut le faire pour vous.

5. Les poursuites pénales.

Votre dossier sera ensuite transmis au tribunal.

Le procureur de la république aura le choix entre plusieurs possibilités.

1ère possibilité : la CRPC.

Il s’agit d’une audience dite de reconnaissance préalable de culpabilité où l’on vous proposera une peine que vous ne pourrez pas discuter.
Si vous acceptez la peine :

• il n’y aura pas d’audience devant le tribunal ;
• vous devrez effectuer cette peine ;
• vous perdrez automatiquement 6 points sur votre permis de conduire.

Si vous refusez cette peine, car vous la trouvez trop sévère ou votre avocat pense pouvoir faire annuler les poursuites vous serez convoqué devant le tribunal correctionnel pour être jugé.

Pour plus de détails sur la C.R.P.C., je vous invite à cliquer sur ce lien : la C.R.PC.

2nde possibilité : la procédure de l’ordonnance pénale.

C’est l’équivalent d’un jugement rendu en votre absence.
Vous devrez effectuer la peine décidée et vous perdrez 6 points sur votre permis de conduire.
Vous pouvez cependant faire opposition.
L’opposition à l’ordonnance pénale est l’acte par lequel on s’oppose à cette décision.
Vous serez alors convoqué devant le tribunal pour vous expliquer, ce qui vous donnera l’occasion de vous défendre et de soulever des exceptions de nullité par le biais de votre avocat.

Si vous souhaitez en savoir plus, je vous invite à lire notre article : l’ordonnance pénale.

3ème possibilité : la convocation devant le tribunal.

Vous pouvez enfin être directement convoqué devant le tribunal pour y être jugé et vous défendre.

6. Comment se défendre en cas de poursuites pour conduite sous stupéfiants.

Le premier réflexe consiste à commander la copie du dossier pénal et à le lire dans le détail afin de voir s’il contient des causes de nullité.

Si votre dossier recèle une seule exception de nullité, la procédure devra être annulée par le tribunal et vous échapperez ainsi à une condamnation.

Le second réflexe est de s’assurer de la fiabilité de l’expertise sanguine.
En effet, nous avons vu plus haut qu’il est possible de déceler des causes de nullité de la procédure qui vous feront échapper à toute condamnation.

Le troisième réflexe consistera à bâtir une défense propre à obtenir une dispense de peine.
Le code de procédure pénale pose des conditions strictes qui doivent être préparées minutieusement.
L’intérêt d’obtenir une dispense de peine sera que vous ne perdrez pas de points sur votre permis de conduire.
En effet, seule une condamnation entraîne le retrait de points.
Or, une mesure de dispense de peine n’est pas une condamnation.
Le conseil d’État l’a confirmé à plusieurs reprises.
S’il n’existe pas d’exceptions de nullité dans votre dossier, il faut donc concentrer ses efforts sur l’obtention d’une dispense de peine.

Pour plus de précisions, je vous invite à lire notre article : la dispense de peine.

Vous l’aurez compris, la défense pénale en matière de conduite sous stupéfiants est un travail minutieux afin d’arriver devant le tribunal avec les bons arguments.

Il s’agit là d’un contentieux technique qui requiert des connaissances spécifiques.

L’intervention d’un avocat expert en droit routier est donc indispensable.

N’hésitez pas à nous contacter pour cela.

 

 

Droit routier et permis de conduire.

 

Le cabinet dispose d’une base jurisprudentielle  solide constituée par les nombreuses affaires gagnées devant les tribunaux.

 

 

Retrouvez l’intégralité du code de la route en suivant le lien qui suit :  Code de la route.

• Si vous recevez une décision d’annulation de votre permis de conduire.

Réagissez en saisissant le tribunal administratif.

Lorsque votre permis de conduire est annulé, vous recevez un courrier vous en informant et qui est le formulaire dit 48SI.

Pour un exemple de ce type de formulaire, cliquez sur le lien: 48si

N’attendez pas et contactez-nous le plus rapidement possible.

Nous effectuons pour vous les recours nécessaires, à savoir :

– un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif pour faire annuler la décision qui a invalidé votre permis de conduire.

– un recours en référé-suspension pour vous permettre de conduire dans l’attente du jugement sur le fond. Il s’agît là d’une procédure d’urgence.

Pour plus de détails, consultez notre article : les recours en matière de permis de conduire.

• Si vous recevez un avis de contravention :

Si vous recevez un avis de contravention, réagissez immédiatement, n’attendez pas que l’on vous retire les points.

N’hésitez pas à le contester.

Cela vous évitera de perdre des points sur votre permis de conduire.

Nous nous chargeons de faire les recours en contestation pour vous auprès des autorités compétentes.

Il s’agit là d’un moyen efficace d’éviter de perdre des points sur votre permis de conduire et de subir une annulation de permis de conduire.