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DIVORCE SANS JUGE

DIVORCE SANS JUGE

Ce divorce est possible pour tous les couples qui s’accordent sur le principe et les conséquences de la rupture. Par exception, cette procédure est exclue dans deux cas :

- l’un des enfants mineurs du couple demande à exercer son droit à être entendu par le juge. Le divorce par consentement reste alors possible, mais selon la procédure judiciaire actuellement en vigueur 

- l’un des époux fait l’objet d’une mesure de protection.  

Chacun des époux devra avoir son propre conseil

L’accord sur la rupture et ses effets est formalisé dans une convention qui comporte obligatoirement certaines mentions.

 

Une fois les modalités du divorce finalisées, les époux disposent d’un temps de réflexion . Pour le faire courir, chaque avocat adresse à son client le projet de convention, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

A compter de la réception, un délai de quinze jours s’ouvre durant lequel les époux ne peuvent pas signer la convention.

La convention est déposée au rang des minutes d’un notaire. Ce dernier contrôle que toutes les mentions prescrites à peine de nullité y figurent et que le délai de réflexion a bien été respecté.

 

Les effets d’un divorce purement contractuel sont, en tous points, identiques à ceux d’un consentement mutuel judiciaire.

 

Ce type de procédure est facturée au cabinet de 250 euros à 1500 euros TTC et peut faire l'objet d'un forfait sous le couvert d'une collaboration avec un avocat partenaire

 

Publié le 19/12/2016

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