Menu

un amiable avant tout litige....

un amiable avant tout litige....

 

Le décret du 11 mars 2015 n° 2105-282 , fait un pas en avant vers la médiation ... mais ce n'est qu'un petit pas et non une obligation sanctionnée par la fin de non recevoir ,en cas de non mise en place avant l'introduction du procès.

 

En théorie :  Toute procédure judiciaire devra être précéde d'une tentative de réglement amiable.

C'est ainsi que :

  - Toute requête (art 58 du Code de Procédure Civile)

  - Toute assignation (art 59 du même code)

devront mentionner : "les diligences entreprises en vue de parvenir à la résolution amiable du conflit , sauf motif légitime , tenant à l'urgence, la matière considérée, l'ordre public..." .

 

En pratique:

Ce texte pose un principe de tentative de médiation prélable, mais laiise le juge libre d'apprécier l'exception (motif légitime ,urgence...) et surtout ne prévoit pas de sanction en cas de non respect de ce préalable.

Notemment le texte ne prévoit pas de nullité de la demande faute d'avoir précisé et justifié de la tentative de médiation...

 

 http://cnb.avocat.fr/Actualite-reglementaire-Presentation-sommaire-des-decrets-n-2015-282-et-2015-271-du-11-mars-2015_a2186.html

Publié le 09/12/2015

Commentaires

Soyez le premier à commenter cette publication

Pseudo
Email

L'adresse email n'est pas affichée publiquement, mais permet à l'avocat de vous contacter.

Commentaire
(copiez le numéro situé à gauche dans cette case)
Publier

Ce site a été réalisé par SiteAvocat : création site internet avocat - Mentions légales - Confidentialité

Accès administrateur