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le divorce sans juge

le divorce sans juge

Divorcer devient simple comme bonjour, si tant est que les 2 époux s’entendent sur le principe du divorce et ses conséquences.

La loi ,modifiant l’article 229 du Code Civil, entrera en vigueur dès le 1er janvier 2017.

A partir de maintenant, les conjoints souhaitant divorcer à l’amiable devront être accompagné de leur avocat, il ne sera donc plus possible de prendre le même avocat et de réduire le coût de la procédure.

L’avocat reste  obligatoire et c’est lui qui va conseiller son client au mieux de ses intérêts et qui établira la convention de divorce qui constituera le jugement de divorce.

La convention en divorce serat ensuite déposée au rang des minutes d’un notaire qui lui donnera force exécutoire. Et…. c’est tout !

En à peine plus de 15 jours, si les conjoints sont tout de suite d’accord sur toutes les conséquences de leur séparation, il sera donc désormais possible de divorcer.

Cette forme expresse de divorce ne sera pas possible dans les cas où un mineur demandera au juge à être entendu, et pour les époux faisant l’objet d’une mesure de protection.


 

 

Publié le 10/11/2016

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